Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →
(13) Peuvent être éligibles au régime d’imposition forfaitaire les navires qui sont utilisés pour les activités éligibles suivantes:
— l’exploitation d’un navire pour le transport de biens ou de personnes par voie maritime internationale, ainsi que pour l’exploration ou pour l’exploitation des richesses naturelles en mer,
— les bénéfices issus de l’exploitation d’un navire, avec lettre de mer, pour le remorquage, l’assistance et pour d’autres activités en mer,
— toutes les activités qui concourent directement à l’exploitation précitée.
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