Décision (CELEX 32005D0417) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →

(135) En vertu des considérations qui précèdent, la Commission estime que la couverture de la vente de produits et de services non destinés à être consommés à bord par le régime d’imposition forfaitaire n’est pas compatible avec le marché commun.

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