Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →
(15) Le montant de l’impôt sur les sociétés pour les compagnies maritimes ayant opté pour ce régime est établi de manière forfaitaire sur la base du tonnage net de leurs navires éligibles. La base imposable soumise au taux de l'impôt sur les sociétés est égale à la somme des montants obtenus pour chacun des navires éligibles en fonction du barème suivant établi par tranche de 100 tonneaux nets (NT) et par période de vingt-quatre heures commencée, que le navire soit opérationnel ou non:
| (en EUR par 100 NT)
| Jusqu'à 1 000 tonneaux nets | 1,00
| Entre 1 001 et 10 000 tonneaux nets | 0,60
| Entre 10 001 et 20 000 tonneaux nets | 0,40
| Entre 20 001 et 40 000 tonneaux nets | 0,20
| Plus de 40 001 tonneaux nets | 0,05
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