Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →
(150) En revanche, la Commission considère, comme compatible avec le marché commun, la couverture par le régime d’imposition forfaitaire des activités suivantes:
— les revenus d’investissement à court terme du capital d’exploitation, pour autant qu’ils correspondent à la rémunération de la trésorerie courante de l’entreprise,
— la publicité et le marketing, dès lors qu’ils correspondent à la vente d’espaces publicitaires à bord de navires éligibles,
— l'activité de shipbrokerage pour le compte de ses propres navires,
— l’aliénation des actifs d'exploitation lorsque leur nature les destine au transport maritime.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.