Décision (CELEX 32005D0417) · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →

(153) Les autorités belges n’ont pas réussi à démontrer que le décloisonnement entre les divisions maritimes pour le calcul du bénéfice imposable était une nécessité, vis-à-vis tant du secteur maritime que des autres secteurs concernés.

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