(162) La Commission note que les orientations communautaires n’interdisent pas les amortissements accélérés en faveur du transport maritime. Elle considère en revanche que le régime en question constitue une mesure existante au sens de l’article 1, point b), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.