Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →
(17) Par ailleurs, le régime prévoit des allègements supplémentaires pour les navires les plus jeunes. En effet, l'article 119, paragraphe 2, de la loi-programme dispose que les bénéfices imposables déterminés forfaitairement conformément aux tarifs ci-dessus sont réduits à:
— 50 % du forfait journalier pour les navires d’un âge de moins de 5 ans, à calculer à partir de la date de livraison,
— 75 % du forfait journalier pour les navires d’un âge d’au moins 5 ans, mais de moins de 10 ans, à calculer à partir de la date de livraison.
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