(25) Le régime d’amortissement particulier repris dans la loi-programme est l’expression légale d’une mesure administrative appliquée déjà depuis quelques décennies en Belgique. Cette mesure a été reprise dans la loi pour en augmenter la sécurité juridique et assurer la continuité du système.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.