(28) L’investissement pris en considération pour le remploi doit être conservé comme élément d’actif pendant au moins cinq ans. Toutefois, ledit investissement peut éventuellement être remplacé dans les trois mois en cas de vente de ce dernier. Si l’investissement, pris en considération pour le remploi, a été remplacé de cette façon, les mêmes règles sur les plus-values s’appliquent pour l’aliénation de l’actif acquis en remplacement.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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