Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →
(38) Le transport maritime bénéficie en Belgique des autres régimes d’aides suivants:
— le régime d’exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale et de plafonnement du paiement des cotisations des salariés [approuvé par la Commission par décisions du 24 février 1998 et du 23 juin 1999],
— le régime d’exonération du paiement du précompte professionnel [approuvé par la Commission par décision du 27 juin 2000].
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