Décision (CELEX 32005D0417) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32005D0417)EUR-Lex →

(72) Sur le régime d’amortissement accéléré pour les navires, l’Union royale souligne que c’est elle qui a demandé au gouvernement belge de confirmer par voie législative un régime fiscal qui existait, selon elle, avant l’entrée en vigueur du traité, afin de renforcer la sécurité juridique dudit régime.

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