(76) La fédération regrette que le régime d’imposition forfaitaire s’applique aux entreprises de remorquage belge. De manière générale, elle est d’avis que les régimes d’allègement de charges salariales en faveur d’entreprises de remorquage ne sont pas compatibles avec les orientations communautaires. En conclusion, la fédération demande que tous les régimes d’aides en faveur du secteur du remorquage soient déclarés incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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