(82) Par lettre du 7 mai 2003, les autorités belges ont transmis à la Commission leurs commentaires sur la décision de la Commission du 19 mars 2003 d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre de certains aspects des mesures fiscales envisagées en faveur du transport maritime.
Décision (CELEX 32005D0417) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0417)
RattachementDécision (CELEX 32005D0417)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0417)
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