(5) En particulier, la France a proposé les méthodes de calcul pour obtenir l’information statistique pour les catégories, visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, qui ne sont pas directement disponibles dans la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000. La France devrait prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que ces méthodes de calcul assure la précision des données statistiques.
Décision (CELEX 32005D0422) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0422)
RattachementDécision (CELEX 32005D0422)
Versionacte d'origine du 03/06/2005 (CELEX 32005D0422)
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