Version d'origine : acte du 06/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0425)
RattachementDécision (CELEX 32005D0425)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0425)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0425)EUR-Lex →
Un navire auquel un jour supplémentaire est alloué en vertu de l’article 1er ne peut pas transférer ce jour à un autre navire à moins que:
a) le navire receveur utilise à tout moment un engin de pêche d’un maillage supérieur à 120 mm;
b) les conditions établies au point 10 de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 ne soient remplies.
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