Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’annexe IVa, point 6 a), du règlement (CE) no 27/2005 précise le nombre de jours pendant lesquels certains navires de pêche communautaires peuvent être absents du port dans les zones géographiques définies au point 2 de cette annexe, du 1er février au 31 décembre 2005.
(2) Selon le point 6 e), un jour supplémentaire pendant lequel un navire peut être absent du port tout en transportant à bord l’un des engins de pêche visés au point 4 a) d’un maillage supérieur à 120 millimètres (mm) peut être alloué par la Commission à un État membre sur la base d’une demande de cet État membre à condition que celui-ci ait mis en place un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d’infraction.
(3) Le Danemark et le Royaume-Uni ont soumis une demande et fourni des informations sur un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d’infraction pour les navires déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, à l’exception des chaluts à perche.
(4) Au vu des informations transmises, un jour supplémentaire doit être alloué au Danemark et au Royaume-Uni pour les navires de pêche transportant à bord l’un des engins de pêche visés à l’annexe IVa, point 4 a), du règlement (CE) no 27/2005, d’un maillage supérieur à 120 mm,
Un jour supplémentaire, en liaison avec ceux visés à l’annexe IVa, point 6 a), du règlement (CE) no 27/2005, est alloué par mois civil pour les navires du Danemark et du Royaume-Uni déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, à l’exception des chaluts à perche.
Un navire auquel un jour supplémentaire est alloué en vertu de l’article 1er ne peut pas transférer ce jour à un autre navire à moins que:
a) le navire receveur utilise à tout moment un engin de pêche d’un maillage supérieur à 120 mm;
b) les conditions établies au point 10 de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 ne soient remplies.
Le Royaume du Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.