(3) Le Danemark et le Royaume-Uni ont soumis une demande et fourni des informations sur un système de suspension automatique des licences de pêche pour cause d’infraction pour les navires déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, à l’exception des chaluts à perche.
Décision (CELEX 32005D0425) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0425)
RattachementDécision (CELEX 32005D0425)
Versionacte d'origine du 06/06/2005 (CELEX 32005D0425)
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