Décision (CELEX 32005D0430) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/04/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005D0430-20050701 du 01/07/2005, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32005D0430)
RattachementDécision (CELEX 32005D0430)
VersionVersion d'origine (CELEX 02005D0430-20050701)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0430)EUR-Lex →

La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

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