Considérants (6)
(1)(1) | L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») (2) est entré en vigueur le 1er février 1995. |
(2)(2) | Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») est entré en vigueur le 1er mai 2004. |
(3)(3) | Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen. |
(4)(4) | Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Bulgarie. |
(5)(5) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |
(6)(6) | Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel, DÉCIDENT:
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A(b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/286/CE sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A(b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.
Note : JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
Décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 102 du 24.4.2003, p. 60).
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Note : JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Annexes
ANNEXE — Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie — (visés à l'article 3)
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des produits
| 09.4783 |
01029005
01029021
01029029
01029041
01029049
| Animaux vivants de l'espèce bovine
| 09.4651 |
0201
0202
| Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
| 09.4671 | ex0203 | Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées
|
021011
021012
021019
| Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées
| 160100 | Saucisses, saucissons et produits similaires
|
160241
160242
160249
| Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine
| 09.5854 | ex0207 | Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 02072791, 02073591, 02073689
| 09.4773 |
040210
040221
| Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides
| 09.4675 | 04031011 | Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
|
04031013
04031019
04031031
04031033
04031039
| Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
| 09.4660 | 0406 | Fromages et caillebotte
| 09.5891 | 04070030 | Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver
| 09.6225 | 07020000 | Tomates
| 09.5938 | ex07070005 |
Concombres
— destinés à la transformation
| 09.6231 | ex07070005 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré
— pour d'autres fins que la transformation
| 09.4725 |
07115100
20031020
20031030
| Champignons du genre Agaricus
| 09.6247 | 080810 | Pommes autres que les pommes à cidre
| 09.4676 | 1001 | Froment (blé) et méteil
| 11090000 | Gluten de froment (blé)
| 09.5893 | 10020000 | Seigle
| 11021000 | Farine de seigle
| 11031910 | Gruaux et semoules de seigle
| 10032010 | Agglomérés sous forme de pellets de seigle
| 09.5894 | 100300 | Orge
| 11029010 | Farine d'orge
| 11031930 | Gruaux et semoules d'orge
| 11032020 | Agglomérés sous forme de pellets d'orge
| 09.5895 | 10040000 | Avoine
| 11029030 | Farine d'avoine
| 11031940 | Gruaux et semoule d'avoine
| 11032030 | Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
| 09.4677 |
10051090
10059000
| Maïs
| 09.5941 | 100630 | Riz semi-blanchi ou blanchi
| 09.6277 |
160232
160239
| Préparation et conserves de viande de volailles
| 09.4784 | 160250 | Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine
| 09.5902 | 1701 | Sucre
| 1702 | Autres sucres