Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 32005D0430) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/04/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005D0430-20050701 du 01/07/2005, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32005D0430)
RattachementDécision (CELEX 32005D0430)
VersionVersion d'origine (CELEX 02005D0430-20050701)
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