Décision (CELEX 32005D0430) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0430)
RattachementDécision (CELEX 32005D0430)
Versionacte d'origine du 18/04/2005 (CELEX 32005D0430)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0430)EUR-Lex →

(5) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |

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