Décision (CELEX 32005D0431) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0431)
RattachementDécision (CELEX 32005D0431)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0431)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0431)EUR-Lex →

La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

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