Considérants (9)
(1)(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord européen»), a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2)(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004.
(3)(3) Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen.
(4)(4) Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie.
(5)(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(6)(6) Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel,
(7)CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;
(8)CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004;
(9)CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte annexé au traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/18/CE sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.
Note : JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
Décision 2003/18/CE du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 8 du 14.1.2003, p. 18).
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Note : JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
PARTIE I
PARTIES CONTRACTANTES
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.
EXPIRATION DU TRAITÉ CECA
Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent que, à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
PARTIE II — PRODUITS AGRICOLES
Produits agricoles de base
Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Roumanie figurant aux annexes A a) et A b) et les dispositions relatives à l'importation en Roumanie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques.
Note : () JO L 8 du 14.1.2003, p. 22.
PARTIE III — RÈGLES D'ORIGINE
Le protocole 4, visé à l'article 35 (Règles d'origine), est modifié comme suit:
1. l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1. «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, les produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (2) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origines annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans la Communauté aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»
2. l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1. «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les produits sont considérés comme originaires de Roumanie s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (4) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée en Roumanie aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»
3. l'article 18, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
[…]
«Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
ES“EXPEDIDO A POSTERIORI”
CZ“VYSTAVENO DODATEČNĚ”
DA“UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
DE“NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
ET“VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT”
EL“ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
EN“ISSUED RETROSPECTIVELY”
FR“DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
IT“RILASCIATO A POSTERIORI”
LV“IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
LT“IŠDUOTAS ATGALINE DATA”
HU“KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
MT“MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”
NL“AFGEGEVEN A POSTERIORI”
PL“WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
PT“EMITIDO A POSTERIORI”
SL“IZDANO NAKNADNO”
SK“VYDANÉ DODATOCNE”
FI“ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
SV“UTFÄRDAT I EFTERHAND”
RO“EMIS A POSTERIORI”».
4. l'article 19, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
[…]
«Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
ES“DUPLICADO”
CZ“DUPLIKÁT”
DA“DUPLIKAT”
DE“DUPLIKAT”
ET“DUPLIKAAT”
EL“ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
EN“DUPLICATE”
FR“DUPLICATA”
IT“DUPLICATO”
LV“DUBLIKĀTS”
LT“DUBLIKATAS”
HU“MÁSODLAT”
MT“DUPLIKAT”
NL“DUPLICAAT”
PL“DUPLIKAT”
PT“SEGUNDA VIA”
SL“DVOJNIK”
SK“DUPLIKÁT”
FI“KAKSOISKAPPALE”
SV“DUPLIKAT”
RO“DUPLICAT”».
5. l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:
[…]
«Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no... (1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu-ja Tolliameti kinnitus nr.... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ.... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2).
Version lettone
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinès kilmés prekés.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali …(2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn .
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita .
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamalā nr. … (1)) declarā cā, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā … (2).»
[…]
Note : Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés économiques européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2), modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25 septembre 2003.
PARTIE IV — UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Le texte de l'article 86 sur la politique monétaire est remplacé par le texte suivant:
«À la demande des autorités roumaines, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Roumanie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.»
PARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Preuve de l'origine et coopération administrativeVisées dans l'acte d'adhésion, annexe IV, no 5, paragraphes 3 à 5.
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Roumanie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen;
b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;
c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Roumanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Roumanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
2. La Roumanie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Roumanie et la Communauté, et
b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord européen.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Roumanie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées soit de Roumanie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la Roumanie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Roumanie ou dans le nouvel État membre en question.
2. Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
PARTIE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Roumanie, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification de l'approbation par les parties contractantes.
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi qu'en langue roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.
Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.
Annexes
ANNEXE — Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Roumanie — (visés à l'article 3)
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises
| 09.4769 |
01029005
01029021
01029029
01029041
01029049
01029051
01029059
01029061
01029071
| Animaux vivants de l'espèce bovine
| 09.4753 |
0201
0202
| Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
| 09.4756 |
ex0203
021011
021012
021019
| Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées
| 09.4765 | 02061095 | Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
| 02062991 | Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés
| 021020 | Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées
| 02109951 | Onglets et hampes de l'espèce bovine
| 09.5855 | 0207 | Viandes et abats comestibles de volailles du no 0105
| 09.4771 |
04021019
04022111
04022119
04022191
| Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides
| 09.4772 | 04031011 à 04031039 | Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
| 04039011 à 04039069 | Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
| 09.4758 | 0406 | Fromages et caillebotte
| 09.5835 |
04070011
04070019
04070030
| Œufs d'oiseaux, en coquilles
| 0408 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles
| 09.6101 | 07020000 | Tomates
| 09.5837 | 07070005 |
Concombres
— destinés à la transformation
| 09.5839 | 07070005 |
Concombres
— pour d'autres fins que la transformation
| 09.4726 |
07115100
20031020
20031030
| Champignons du genre Agaricus
| 09.6119 |
08081020
08081050
08081090
| Pommes autres que les pommes à cidre
| 09.4766 | 1001 | Blé et méteil
| 09.5841 | 100300 | Orge
| 11029010 | Farine d'orge
| 11031930 | Gruaux et semoules d'orge
| 11032020 | Agglomérés sous forme de pellets d'orge
| 09.5843 | 10040000 | Avoine
| 11029030 | Farine d'avoine
| 11031940 | Gruaux et semoules d'avoine
| 11032030 | Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
| 09.5871 | 10051090 | Maïs de semence, autre que de semence hybride
| 09.4767 | 10059000 | Maïs à l'exclusion des semences
| 09.5872 | 1101 | Farines de froment (blé) ou de méteil
| 110311 | Gruaux et semoules de froment (blé)
| 11032060 | Pellets de blé
| 09.5873 | 1107 | Malt
| 09.6139 |
160231
160232
160239
| Préparations et conserves de viande de volailles
| 09.4752 |
16024110
16024210
16024911
16024913
16024915
16024919
16024930
16024950
| Conserves de viande de l'espèce porcine domestique
| 09.4768 | 160250 | Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine
| 09.5844 | 1701 | Sucre
| 1702 | Autres sucres
| 09.5545 |
20031020
20031030
| Champignons du genre Agaricus
ANNEXE A(a) — Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Roumanie et énumérés ci-après sont supprimés — codes NCSelon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1). — Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1).
0101
0103
0104 10 30
0104 10 80
0104 20
0105
0106 19 10
0106 39 10
0204
0205
0206 80 91
0206 90 91
0208
0209 00
0210 91 00
0210 92 00
0210 93 00
0210 99 10
0210 99 21
0210 99 29
0210 99 31
0210 99 39
0210 99 41
0210 99 49
0210 99 59
0210 99 60
0210 99 79
0210 99 80
0210 99 90
0407 00 90
0409 00 00
0410 00 00
06
0701
0703
0704 20 00
0704 90
0705
0706
0707 00 90
0708
0709 20 00
0709 40 00
0709 51 00
0709 52 00
0709 59
0709 60 10
0709 60 99
0709 70 00
0709 90 10
0709 90 20
0709 90 31
0709 90 39
0709 90 40
0709 90 50
0709 90 60
0710 10 00
0710 21 00
0710 22 00
0710 29 00
0710 30 00
0710 80
0710 90 00
0711 20
0711 30 00
0711 40 00
0711 59 00
0711 90 10
0711 90 50
0711 90 80
0711 90 90
0712 20 00
0712 31 00
0712 32 00
0712 33 00
0712 39 00
0712 90 05
0712 90 19
0712 90 30
0712 90 50
0713 50 00
0713 90 00
0714
0802
0803 00
0804 10 00
0804 20
0804 30 00
0804 40 00
0805 10 50
0805 10 80
0805 50 90
0805 90 00
0806 10 90
0806 20
0807 19 00
0808 10 10
0808 20 10
0808 20 90
0809 40 90
0810
0811
0812 10 00
0812 90
0813
0814 00 00
09
1006 10 10
1007 00
1008 10 00
1008 20 00
1008 90
1102 90 90
1103 19 90
1103 20 90
1104
1105
1106
1108 20 00
1109 00 00
1208 10 00
1209 10 00
1209 21 00
1209 23 80
1209 29 50
1209 29 60
1209 29 80
1209 30 00
1209 91
1209 99 91
1209 99 99
1210
1211 90 30
1212 10 10
1212 10 99
1212 91
1212 99 20
1214 90 10
1302 19 05
1501 00
1502 00
1503 00
1504
1507
1508
1509
1510 00
1511
1512
1513
1514
1515
1516 10
1516 20 91
1516 20 95
1516 20 96
1516 20 98
1517 10 90
1517 90 91
1517 90 99
1518 00 31
1518 00 39
1522 00 31
1522 00 39
1522 00 91
1601 00
1602 10 00
1602 20
1602 41 90
1602 42 90
1602 49 90
1602 90
1603 00 10
1703
1902 20 30
2001 10 00
2001 90 20
2001 90 50
2001 90 60
2001 90 65
2001 90 70
2001 90 91
2001 90 93
2001 90 99
2002
2003 20 00
2003 90 00
2004 10 10
2004 10 99
2004 90 30
2004 90 50
2004 90 91
2004 90 98
2005 10 00
2005 20 20
2005 20 80
2005 40 00
2005 51 00
2005 59 00
2005 60 00
2005 70
2005 90
2006 00
2007 10
2007 91 10
2007 91 30
2007 99 10
2007 99 20
2007 99 33
2007 99 35
2007 99 55
2007 99 57
2007 99 91
2007 99 93
2007 99 98
2008 11 92
2008 11 94
2008 11 96
2008 11 98
2008 19
2008 20
2008 30
2008 40
2008 50
2008 60
2008 70
2008 80
2008 92
2008 99 11
2008 99 19
2008 99 21
2008 99 23
2008 99 25
2008 99 26
2008 99 28
2008 99 32
2008 99 33
2008 99 34
2008 99 36
2008 99 37
2008 99 38
2008 99 40
2008 99 43
2008 99 45
2008 99 46
2008 99 47
2008 99 49
2008 99 61
2008 99 62
2008 99 67
2008 99 72
2008 99 78
2008 99 99
2009
2106 90 30
2106 90 51
2106 90 55
2106 90 59
2206 00
2209 00
2302
2303 10 11
2306 90 19
2307 00 19
2308 00
2309 10 13
2309 10 15
2309 10 19
2309 10 33
2309 10 51
2309 10 53
2309 10 59
2309 10 70
2309 10 90
2309 90
2401
3502 11 90
3502 19 90
3502 20 91
3502 20 99
ANNEXE A(b) — Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Roumanie font l'objet des concessions ci-dessous — (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
| Code NC | Désignation des marchandises |
Droit applicable
(% du NPF)
|
Quantité annuelle
à partir du 1.7.2004
(tonnes)
|
Accroiss. Annuel
à partir du 1.7.2005
(tonnes)
| Dispositions spécifiques
|
01029005
01029021
01029029
01029041
01029049
01029051
01029059
01029061
01029071
| Animaux vivants de l'espèce bovine | franchise | 46 000 têtes | 0 |
|
0201
0202
| Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées | franchise | 4 000 | 0 |
|
ex0203
021011
021012
021019
| Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées | franchise | 15 625 | 0 |
| 02061095 | Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés | franchise | 100 | 0 |
| 02062991 | Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés
| 021020 | Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées
| 02109951 | Onglets et hampes de l'espèce bovine
| 0207 | Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105 | franchise | 9 000 | 0 |
|
04021019
04022111
04022119
04022191
| Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides | franchise | 1 500 | 0 |
| 04031011 à 04031039 | Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao | franchise | 1 000 | 0 |
| 04039011 à 04039069 | Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
| 0406 | Fromages et caillebotte | franchise | 2 800 | 200 |
|
04070011
04070019
04070030
| Œufs d'oiseaux, en coquilles | franchise | 2 330 | 0 |
| 0408 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles
| 07020000 | Tomates |
Franchise
100 %
|
9 750
— |
0
— |
| 07020000 | Tomates
| ex07041000 | Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, du 15 avril au 30 novembre. | franchise | illimitée | |
| 07070005 | Concombres | franchise | illimitée | |
|
— destinés à la transformation
| franchise | 10 000 | 0 |
|
— pour d'autres fins que la transformation
| franchise | 4 000 | 0 |
| 07091000 | Artichauts | franchise | illimitée | 0 |
| 07099070 | Courgettes | franchise | illimitée | |
| ex07093000 | Aubergines, du 1er janvier au 31 mars | franchise | illimitée | |
| ex07099090 | Potirons et autres courges, 1er janvier au 31 mars
| ex07099090 | Autres, à l'exclusion du persil, du 1er janvier au 31 mars
|
07115100
20031020
20031030
| Champignons du genre Agaricus | franchise | 500 | 0 |
| ex07129090 | Raifort | franchise | illimitée | |
|
0805 à l'exclusion de
08051050
08051080
08055090
08059000
| Agrumes, frais ou secs | franchise | illimitée | |
| ex08061010 | Raisins de table frais, du 1er janvier au 14 juillet (à l'exclusion de la variété «Empereur», du 1er au 31 janvier uniquement) | franchise | illimitée | |
| ex08071100 | Pastèques, du 1er novembre au 30 avril | franchise | illimitée | |
|
08081020
08081050
08081090
| Pommes autres que les pommes à cidre | franchise | 250 | 0 |
| 08081020 | Pommes autres que les pommes à cidre | 100 % | — | — |
| 08081050 | 100 % | — | — |
| 08081090 | 100 % | — | — |
| 08082050 | Poires autres que les poires à poiré | franchise | illimitée | |
| 08091000 | Abricots | franchise | illimitée | |
| 080920 | Cerises | franchise | illimitée | |
| 080930 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | franchise | illimitée | |
| 08094005 | Prunes | | | |
|
— destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg
| franchise | illimitée |
|
— autres.
| franchise | illimitée |
| 1001 | Blé et méteil | franchise | 230 000 | 0 |
| 100300 | Orge | franchise | 89 000 | 0 |
| 11029010 | Farine d'orge
| 11031930 | Gruaux et semoules d'orge
| 11032020 | Agglomérés sous forme de pellets d'orge
| 10040000 | Avoine | franchise | 7 000 | 0 |
| 11029030 | Farine d'avoine
| 11031940 | Gruaux et semoules d'avoine
| 11032030 | Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
| 10051090 | Maïs de semence, autre que de semence hybride | franchise | 1 000 | 0 |
| 10059000 | Maïs à l'exclusion des semences | franchise | 149 000 | 0 |
| 110100 | Farines de froment (blé) ou de méteil | franchise | 18 000 | 0 |
| 110311 | Gruaux et semoules de froment (blé)
| 11032060 | Pellets de blé
| 1107 | Malt | franchise | 10 000 | 0 |
|
160231
160232
160239
| Préparations et conserves de viande de volailles | franchise | 1 200 | 0 |
|
16024110
16024210
16024911
16024913
16024915
16024919
16024930
16024950
| Conserves de viande de l'espèce porcine domestique | franchise | 2 125 | 0 |
|
ex16025039
ex16025080
| Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine | franchise | illimitée | |
| 160250 | Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine | franchise | 500 | 0 |
| 1701 | Sucre | franchise | 5 500 | 0 |
| 1702 | Autres sucres
|
20031020
20031030
| Champignons du genre Agaricus | franchise | 250 | 0 |
| ex20079190 | Autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'orange | franchise | illimitée | |
| 20079931 | Confiture de cerises |
| ex20079939 | Préparations de fruits d'une teneur en sucres > 30 % en poids, fruits relevant des nos 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 50, 0810 60, 0810 90 |
| 220430 | Autres moûts de raisins | franchise | illimitée | |
ANNEXE B(a) — Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires roumainsDéfini dans la loi no 680/2003, MO I no 928/23.12.2003. — Défini dans la loi no 680/2003, MO I no 928/23.12.2003.
0101
0102 10
0102 90 90
0103 10 00
0103 91
0103 92 11
0103 92 90
0104
0105 11
0105 92 00
0105 93 00
0105 99
0106
0203 11 90
0203 12 90
0203 19 90
0203 21 90
0203 22 90
0203 29 90
0204
0205 00
0206 10 91
0206 10 99
0206 21 00
0206 22 00
0206 29 99
0206 30 00
0206 41 00
0206 49 20
0206 49 80
0206 80 91
0206 80 99
0206 90 91
0206 90 99
0208
0209 00 19
0209 00 30
0209 00 90
0210 91 00
0210 92 00
0210 93 00
0210 99 10
0210 99 21
0210 99 29
0210 99 31
0210 99 39
0210 99 41
0210 99 49
0210 99 59
0210 99 60
0210 99 71
0210 99 79
0210 99 80
0210 99 90
0407 00 90
0408 11 20
0408 19 20
0408 91 20
0408 99 20
0409 00 00
0410 00 00
0501 00 00
0502 90 00
0503 00 00
0504 00 00
0505 10 10
0506
0507
0508 00 00
0509 00 10
0510 00 00
0511 91
0511 99
0601
0602
0603 90 00
0604
0703 10 11
0703 10 90
0703 90 00
0704 20 00
0704 90 10
0704 90 90
0705 29 00
0706 90 30
0706 90 90
0707 00 90
0708
0709 20 00
0709 40 00
0709 52 00
0709 59
0709 60
0709 70 00
0709 90 10
0709 90 20
0709 90 31
0709 90 40
0709 90 50
0709 90 60
0709 90 90
0710 80 10
0710 80 61
0710 80 69
0710 80 85
0711 20
0711 30 00
0711 40 00
0711 51 00
0711 59 00
0711 90 10
0711 90 50
0711 90 80
0711 90 90
0712
0713
0714
0801
0802
0803 00
0804
0805
0806 10 90
0806 20
0807 20 00
0808 10 10
0808 20
0809 20
0809 40
0810 20
0810 30
0810 40 10
0810 40 50
0810 40 90
0810 50 00
0810 60 00
0810 90
0811
0812
0813
0814 00 00
0901
0904 20
0909
0910 20
0910 40 11
0910 40 13
0910 40 19
1102 90 90
1103 19 90
1103 20 90
1104
1106
1108 11 00
1108 12 00
1108 13 00
1108 20 00
1202
1204 00 10
1206 00 10
1207 30
1207 40
1207 50
1207 60
1207 91
1209
1210
1211 30 00
1211 40 00
1211 90
1212 10
1213 00 00
1214
1301
1302 11 00
1302 14 00
1302 19 05
1302 19 98
1302 32 90
1302 39 00
14
1501 00
1502
1503 00
1504
1507 10 10
1507 90 10
1508
1509
1510 00
1512 11 10
1512 11 99
1512 19 10
1514
1515
1516 10
1516 20 91
1516 20 95
1516 20 96
1516 20 98
1517 90 91
1517 90 99
1518 00 31
1518 00 39
1522 00 31
1522 00 39
1522 00 91
1522 00 99
1602 20 11
1602 20 19
1602 41 90
1602 42 90
1602 49 90
1602 90
1603 00
1702 19 00
1702 20
1702 30
1702 40
1702 60
1702 90 30
1702 90 50
1702 90 60
1702 90 71
1702 90 75
1702 90 79
1702 90 80
1702 90 99
1703
1801 00 00
1902 20 30
2001 90 10
2001 90 20
2001 90 50
2001 90 65
2001 90 91
2003
2004 10 10
2004 10 99
2004 90 30
2004 90 50
2004 90 91
2004 90 98
2005 10 00
2005 60 00
2005 90
2006 00
2007 10 91
2007 99 93
2008 11
2008 19 11
2008 19 13
2008 19 91
2008 19 93
2008 20 19
2008 20 39
2008 20 51
2008 20 59
2008 20 71
2008 20 79
2008 20 90
2008 30
2008 92 72
2008 99 11
2008 99 19
2008 99 25
2008 99 26
2008 99 41
2008 99 46
2008 99 47
2008 99 49
2008 99 51
2008 99 61
2008 99 62
2009 12 00
2009 21 00
2009 29 19
2009 29 99
2009 31 19
2009 31 51
2009 31 59
2009 31 91
2009 31 99
2009 39 19
2009 39 39
2009 39 55
2009 39 59
2009 39 91
2009 39 95
2009 39 99
2009 41 91
2009 41 99
2009 49 19
2009 49 93
2009 49 99
2009 80 32
2009 80 33
2009 80 36
2009 80 73
2009 80 83
2009 80 84
2009 80 88
2009 80 97
2009 90 41
2009 90 49
2009 90 71
2009 90 73
2009 90 79
2009 90 92
2009 90 95
2009 90 97
2106 90 30
2106 90 51
2106 90 55
2106 90 59
2204 30
2206 00
2301
2302
2303
2304 00 00
2305 00 00
2306
2307 00
2308 00
2309 90
3502 11 90
3502 19 90
3502 20 91
3502 20 99
5301 10 00
5301 29 00
5301 30 90
5302
ANNEXE B(b) — Les importations en Roumanie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions ci-dessous
| Code tarifaire roumain | Désignation des marchandises |
Droit applicable
(% ad valorem)
|
Quantité annuelle à partir du 1.7.2004
(tonnes)
|
Accroiss. annuel à partir du 1.7.2005
(tonnes)
| Dispositions spécifiques
|
ex 0102 90 41
ex 0102 90 49
| Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé), d'un poids excédant 220 kg | franchise | illimitée | |
|
0102 90 51
0102 90 59
0102 90 61
0102 90 71
| Génisses et vaches d'un poids excédant 300 kg. | 15 | 15 000 têtes | |
| 0103 92 19 | Porcins (des espèces domestiques), vivants, d'un poids >= 50 kg (à l'excl. des animaux reproducteurs de race pure et des truies d'un poids >= 180 kg ayant mis bas au moins une fois) | 15 | 14 000 | |
|
0201
0202
| Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées | franchise | 4 000 | |
|
0203 22
0203 29
0210 11
0210 12
0210 19
| Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées | franchise | 23 000 | |
| 0206 10 95 | Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés | franchise | 100 | |
| 0206 29 91 | Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés
| 0210 20 | Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées
| 0210 99 51 | Onglets et hampes de l'espèce bovine
| 0207 | Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105 | franchise | 9 000 | |
| 0209 00 11 | Lard (sans parties maigres), frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure | 20 | 850 | |
|
0402 10 19
0402 21 11
0402 21 19
0402 21 91
| Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides | franchise | 1 500 | |
| 0403 10 11 à 0403 10 39 | Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao | franchise | 1 000 | |
| 0403 90 11 à 0403 90 69 | Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
| 0404 10 02 à 0404 10 16 | Lactosérum, en poudre ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 18,8 | illimitée | |
|
0405 10
0405 90
| Beurre et autres matières grasses provenant du lait | franchise | 1 900 | |
| 0406 | Fromages et caillebotte | franchise | 2 800 | 200 |
|
0407 00 11
0407 00 19
0407 00 30
| Œufs d'oiseaux, en coquilles | franchise | 2 330 | |
|
0408 11 80
0408 19 81
0408 19 89
0408 91 80
0408 99 80
| Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles
| ex 0603 10 | Fleurs coupées et boutons de fleurs, frais, du 1er novembre au 30 mai | franchise | illimitée | |
| ex 0701 10 00 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de catégories biologiques supérieures | franchise | illimitée | |
|
0701 90 10
0701 90 50
0701 90 90
| Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que pommes de terre de semence | franchise | 20 000 | |
| 0702 00 00 | Tomates | franchise | 300 | |
| 0703 10 19 | Oignons, à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl. des oignons de semence) | franchise | 5 000 | |
| ex 0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin | franchise | illimitée | |
| ex 0704 10 00 | Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, du 1er décembre au 30 avril | franchise | illimitée | |
| ex 0705 21 00 | Chicorées Witloof (Cichorium intybusvar. foliosum), à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin | franchise | illimitée | |
| 0706 10 00 | Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré | franchise | 1 000 | |
| 0706 90 10 | Céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré | franchise | 250 | |
| 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré | franchise | 200 | |
| 0709 10 | Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré | 18.8 | illimitée | |
| 0709 90 39 | Olives destinées à la production de l'huile
| ex 0709 30 00 | Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars | franchise | illimitée | |
| 0709 51 00 | Champignons du genre Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré | franchise | 300 | |
| ex 0709 90 70 | Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars | franchise | illimitée | |
|
0710 10 00
0710 21 00
0710 22 00
0710 29 00
0710 30 00
0710 80 51
0710 80 59
0710 80 70
0710 80 80
0710 80 95
0710 90 00
| Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés | 7 | illimitée | |
| ex 0806 10 10 | Raisins de table frais, du 1er janvier au 14 juillet (à l'exclusion de la variété «Empereur», du 1er au 31 janvier uniquement) | franchise | illimitée | |
| ex 0807 11 00 | Pastèques, fraîches, du 1er novembre au 30 juin | franchise | illimitée | |
| ex 0807 19 00 | Melons, frais, du 1er novembre au 30 juin
| 0808 10 90 | Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes des variétés Golden Delicious et Granny Smith ainsi que des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) | franchise | 500 | |
| 0809 10 00 | Abricots, frais | franchise | 200 | |
| ex 0809 30 10 | Brugnons et nectarines, frais, du 1er novembre au 31 mai | franchise | illimitée | |
| ex 0809 30 90 | Pêches, fraîches, du 1er novembre au 31 mai
| ex 0810 10 00 | Fraises, fraîches, du 1er septembre au 15 avril | franchise | illimitée | |
| ex 1001 10 00 | Froment (blé) dur, de semence | franchise | illimitée | |
| ex 1001 | Froment (blé) et méteil, autre que le froment (blé) dur de semence | franchise | 125 000 | |
| 1002 00 00 | Seigle | franchise | 30 000 | |
| 1003 00 | Orge | franchise | 57 000 | |
| 1102 90 10 | Farine d'orge
| 1103 19 30 | Gruaux et semoules d'orge
| 1103 20 20 | Agglomérés sous forme de pellets d'orge
| 1004 00 00 | Avoine | franchise | 7 000 | |
| 1102 90 30 | Farine d'avoine
| 1103 19 40 | Gruaux et semoules d'avoine
| 1103 20 30 | Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
| 1005 10 | Maïs de semence | franchise | 3 700 | |
| 1005 90 00 | Maïs à l'exclusion des semences | franchise | 49 000 | |
| 1006 | Riz | franchise | 10 000 | |
| 1102 30 00 | Farine de riz
| 1103 19 50 | Gruaux et semoules de riz
| 1103 20 50 | Agglomérés sous forme de pellets de riz
| 1101 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil | franchise | 3 000 | |
| 1103 11 | Gruaux et semoules de froment (blé)
| 1103 20 60 | Pellets de blé
| 1101 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil | 15 | 40 000 | |
| 1103 11 | Gruaux et semoules de froment (blé)
| 1103 20 60 | Pellets de blé
| 1105 | Farine de pommes de terre | franchise | 100 | |
| 1107 | Malt | franchise | 31 100 | |
| 1507 10 90 | Huile brute de soja | franchise | 2 500 | |
| 1507 90 90 | Autres
| 1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure ou égale à 10 % | franchise | 1 000 | |
| 1601 00 10 | Saucissons de foie et produits similaires et préparations alimentaires à base de saucissons de foie | franchise | 1 125 | |
| 1601 00 91 | Saucisses de viande ou d'abats crues ou boudins (à l'exclusion du foie)
| 1601 00 99 | Saucisses et produits similaires de viande, d'abats ou boudins et préparations alimentaires à base de ces produits (à l'exclusion des saucissons de foie et des saucisses crues)
| 1602 10 00 | Préparations finement homogénéisées, de viande, d'abats ou de sang, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu = 250 g | 15 | 1 250 | |
| 1602 20 90 | Préparations de foies, autres que de foies d'oie ou de canard | 18,8 | illimitée | |
| 1602 49 19 | Préparations de viande de l'espèce porcine domestique, autres
| 1602 31 à 1602 39 | Préparations et conserves de viande de volailles | franchise | 1 200 | |
|
1602 41 10
1602 42 10
1602 49 11
1602 49 13
1602 49 15
1602 49 30
1602 49 50
| Jambons et morceaux de jambons, de porcins domestiques | franchise | 2 125 | |
| 1602 50 | Préparations de viande de l'espèce bovine | franchise | 500 | |
| 1701 11 | Sucres de canne bruts | franchise | 20 000 | |
| 1701 12 | Sucre brut de betteraves
| 1701 91 | Autres sucres | 18,8 | 15 000
| 1701 99 | Sucres blancs ou autres, non additionnés d'aromatisants ou de colorants | |
|
2001 10 00
2001 90 70
2001 90 93
2001 90 99
| Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique | franchise | 2 000 | |
| 2002 | Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | franchise | 2 000 | |
|
2005 20 20
2005 20 80
| Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006 | franchise | 250 | |
| 2005 40 00 | Pois préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 | franchise | 1 200 | |
| 2005 51 00 | Haricots en grains
| 2005 59 00 | Autres
| 2005 70 | Olives, préparées ou conservées | franchise | 5 000 | |
|
2007 10 10
2007 10 99
2007 99 10
2007 99 20
2007 99 31
2007 99 33
2007 99 39
2007 99 55
2007 99 57
2007 99 91
2007 99 98
| Confitures, gelées, marmelades, | franchise | 500 | |
|
2008 19 19
2008 19 95
2008 19 99
2008 20 11
2008 20 31
| Fruits et autres parties comestibles de plantes | 6 | illimitée | |
| 2008 40 | Poires, préparées ou conservées autrement, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool | 6 | illimitée | |
| 2007 91 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes d'agrumes | 18.8 | illimitée | |
| 2007 99 35 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de framboises
| 2009 11 | Jus d'orange congelés | 18.8 | illimitée | |
| 2009 19 | Autres jus d'orange
|
2009 29 11
2009 29 91
| Jus de pamplemousses ou de pomélos
|
2009 31 11
2009 39 11
2009 39 31
| Jus d'autres agrumes
| 2009 39 51 | Jus de citron
|
2009 41 10
2009 49 11
2009 49 30
2009 49 91
| Jus d'ananas
|
2009 50 10
2009 50 90
| Jus de tomate | franchise | 100 | |
|
2009 61
2009 69
| Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | franchise | 1 000 | |
|
2009 71
2009 79
| Jus de pomme, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 12 | illimitée | |
|
2009 80 11
2009 80 19
2009 80 35
2009 80 38
2009 80 50
2009 80 61
2009 80 63
2009 80 69
2009 80 71
2009 80 79
2009 80 86
2009 80 89
2009 80 95
2009 80 96
2009 80 99
2009 90 11
2009 90 19
2009 90 21
2009 90 29
2009 90 31
2009 90 39
2009 90 51
2009 90 59
2009 90 94
2009 90 96
2009 90 98
| Jus de poire, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | franchise | 300 | |
| 2209 00 11 | Vinaigre de vin en récipients de < = 2 litres | franchise | 1 000 | 100 |
| 2209 0019 | Vinaigre de vin en récipients de > 2 litres
| 2209 00 91 | Vinaigre et substituts de vinaigre obtenus à partir d'acide acétique, en récipients de < = 2 litres (à l'exclusion du vinaigre de vin)
| 2209 00 99 | Vinaigre et substituts de vinaigre obtenus à partir d'acide acétique, en récipients de > 2 litres (à l'exclusion du vinaigre de vin)
| 2309 10 | Aliments pour chiens ou chats | franchise | 11 000 | |
|
2401 à l'exclusion du code
2401 30 00
| Tabac non manufacturé | franchise | 3 200 | |
| ex 2401 30 00 | Tabac en lanières | franchise | 500 | |