(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Décision (CELEX 32005D0431) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0431)
RattachementDécision (CELEX 32005D0431)
Versionacte d'origine du 25/04/2005 (CELEX 32005D0431)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.