Version d'origine : acte du 25/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0431)
RattachementPARTIE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 32005D0431)
PARTIE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0431)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0431)EUR-Lex →
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Roumanie, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.