CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte annexé au traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
Décision (CELEX 32005D0431) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0431)
RattachementDécision (CELEX 32005D0431)
Versionacte d'origine du 25/04/2005 (CELEX 32005D0431)
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