(4) Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie.
Décision (CELEX 32005D0431) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0431)
RattachementDécision (CELEX 32005D0431)
Versionacte d'origine du 25/04/2005 (CELEX 32005D0431)
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