Article considérant 15

(15) Conformément à l’article 104, paragraphe 9, second alinéa, du traité, le Conseil peut demander à la Grèce de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d’ajustement consentis pour se conformer à la présente décision. Il convient que la Grèce présente des rapports juste après les échéances habituelles de notification des déficits publics et de la dette publique prévues par l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, afin de permettre à la Commission d’évaluer le respect de la présente décision.