(16) Le Conseil estime que les mesures d’ajustement devraient assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques. Afin d’assurer la poursuite de l’assainissement budgétaire de manière à ramener les finances publiques vers une position à moyen terme proche de l’équilibre ou excédentaire, tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance, il est nécessaire de réduire le déficit corrigé des variations conjoncturelles d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an après la correction du déficit excessif,
Décision (CELEX 32005D0441) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0441)
RattachementDécision (CELEX 32005D0441)
Versionacte d'origine du 17/02/2005 (CELEX 32005D0441)
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