(5) Le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, a adressé le 5 juillet 2004 une recommandation à la Grèce lui fixant le délai du 5 novembre 2004 pour prendre des mesures afin de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard.
Décision (CELEX 32005D0441) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0441)
RattachementDécision (CELEX 32005D0441)
Versionacte d'origine du 17/02/2005 (CELEX 32005D0441)
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