Décision (CELEX 32005D0449) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0449)
RattachementDécision (CELEX 32005D0449)
Versionacte d'origine du 20/06/2005 (CELEX 32005D0449)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0449)EUR-Lex →

(2) La France a demandé à la Commission de donner son accord sur l’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur conformément à la directive 1999/62/CE pour les véhicules d’un poids égal ou supérieur à 12 tonnes utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics et industriels en France.

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