(1) Le 5 juin 1991, la Commission a été saisie d’une plainte au titre du règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil du 17 septembre 1984 relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites, déposée par le bureau européen de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), représentant pratiquement l’ensemble des producteurs d’enregistrements sonores de la Communauté.
Décision (CELEX 32005D0470) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0470)
RattachementDécision (CELEX 32005D0470)
Versionacte d'origine du 24/06/2005 (CELEX 32005D0470)
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