Décision (CELEX 32005D0470) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0470)
RattachementDécision (CELEX 32005D0470)
Versionacte d'origine du 24/06/2005 (CELEX 32005D0470)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0470)EUR-Lex →

(3) La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes.

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