Article considérant 4

(4) À la suite de l’ouverture de la procédure, la Commission a examiné les questions de fait et de droit et présenté, le 20 février 1992, son rapport d’examen au comité consultatif. Il a été constaté qu’au cours de la période de référence, et essentiellement du fait que les autorités thaïlandaises n’appliquaient pas correctement la législation thaïlandaise alors en vigueur sur les droits d’auteur, le piratage des enregistrements sonores (répertoire international) avait vraisemblablement atteint 90 % et que cette situation entraînait un préjudice important pour l’industrie de la Communauté, notamment sous forme de perte de ventes sur le marché thaïlandais (ainsi que sur certains autres marchés tiers).