Article considérant 5

(5) La Commission a alors tenu des consultations avec les autorités thaïlandaises, à la suite desquelles le gouvernement thaïlandais s’est engagé, en septembre 1992, à réduire le piratage des enregistrements sonores de la Communauté européenne à des niveaux négligeables dans le laps de temps le plus bref possible et, dans un premier stade, à arriver à une réduction substantielle dans un délai d’un an. La nouvelle loi thaïlandaise sur les droits d’auteur, entrée en vigueur le 21 mars 1995, contient de nombreuses dispositions visant à simplifier les actions à l’encontre des auteurs de piratage et à inclure l’effet dissuasif nécessaire vis-à-vis des contrevenants potentiels ou réels, notamment en renforçant fortement les sanctions. Dans ces circonstances, la Commission a, par la décision 96/40/CE, décidé de suspendre la procédure d’examen et de continuer à surveiller étroitement la situation.