Article considérant 6

(6) La Commission a réexaminé les questions de fait et de droit et a présenté, les 29 mai 2002, 13 octobre 2003 et 29 juin 2004, trois rapports d’examen au comité consultatif. Il a été constaté que la Thaïlande a pris des mesures pour réduire efficacement le piratage des enregistrements sonores, notamment l’adoption, par le Parlement, d’une loi sur les supports optiques, l’intensification des actions menées contre les auteurs de piratage d’œuvres musicales, le renforcement de la coordination entre les diverses autorités thaïlandaises chargées de lutter contre le piratage des œuvres musicales ainsi qu’entre les autorités thaïlandaises et les associations de l’industrie musicale, et l’organisation de campagnes visant à sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes du piratage.