Décision (CELEX 32005D0471) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0471)
RattachementDécision (CELEX 32005D0471)
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32005D0471)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0471)EUR-Lex →

(13) Knauf et BPB ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité du 31 mars 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998. Lafarge a commis la même infraction du 31 août 1992, au plus tard, au 25 novembre 1998. Quant à Gyproc, elle a activement participé à l’infraction du 6 juin 1996, au plus tard, au 25 novembre 1998.

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