(22) BPB a été le premier membre de l’entente à communiquer, suite à une demande de renseignements de la Commission, des éléments complémentaires à ceux découverts lors des vérifications et confirmant l’existence de l’entente, comme indiqué ci-dessus. Ces éléments comprennent des informations détaillées sur les réunions concernées, notamment la réunion de Londres et les échanges d’informations sur les principaux marchés européens et en particulier le marché britannique. BPB a, en outre, reconnu une partie des faits qui ont été décrits dans la communication des griefs. Toutefois, elle conteste le caractère d’infraction de certains faits décrits dans la communication des griefs et retenus dans la décision.
Décision (CELEX 32005D0471) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0471)
RattachementDécision (CELEX 32005D0471)
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32005D0471)
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