Décision (CELEX 32005D0471) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0471)
RattachementDécision (CELEX 32005D0471)
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32005D0471)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0471)EUR-Lex →

(24) Dans ces conditions, la Commission considère qu’il est justifié d’accorder une réduction du montant des amendes de 30 % pour BPB et de 40 % pour Gyproc.

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