(4) Sur base d’informations reçues, la Commission a mené des inspections sur la base de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux de diverses entreprises entre novembre 1998 et juillet 1999. Suite à ces inspections, la Commission a adressé à certaines entreprises des demandes d’information en janvier, juillet et septembre 1999 et mars 2000.
Décision (CELEX 32005D0471) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0471)
RattachementDécision (CELEX 32005D0471)
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32005D0471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.