(6) La Commission considérant que les éléments disponibles ne sont pas suffisants pour établir la participation d’Etex SA à l’infraction unique, complexe et continue, Etex n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0471) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0471)
RattachementDécision (CELEX 32005D0471)
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32005D0471)
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