(9) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5), DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0476) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0476)
RattachementDécision (CELEX 32005D0476)
Versionacte d'origine du 21/06/2005 (CELEX 32005D0476)
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