Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32005D0480)EUR-Lex →
(11) Il ressort de l'appréciation juridique que pour la Commission, les parties de la décision initiale relatives à l'existence, à la nature et à la portée des infractions:
— soit ont autorité de chose jugée,
— soit ont acquis un caractère définitif, puisque le délai imparti pour intenter un recours contre elles est écoulé depuis longtemps.
Aller plus loin
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