(12) Pour ce qui est de l'appréciation juridique de la situation du point de vue des amendes, la position retenue est que CMB a été mise à même de faire utilement valoir sa défense en ce qui concerne l’imposition de l'amende et les motifs invoqués à cet effet.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
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