Décision (CELEX 32005D0480) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0480)EUR-Lex →

(13) Quant aux délais de prescription, il est établi que ni le délai de cinq ans ni le délai de dix ans prévus par le règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil ne sont arrivés à expiration et que la Commission est donc en droit d'infliger une nouvelle amende.

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