(14) La Commission juge nécessaire d’infliger à CMB une amende en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil pour les infractions à l’article 82 du traité CE constatées dans la décision initiale.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
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