(15) La présente décision se fonde sur les observations de la décision initiale relatives à l’application, au niveau et à la répartition des amendes, ainsi que sur les remarques du Tribunal à cet égard.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
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