(16) L'amende infligée est également fondée sur les lignes directrices de 1998. Pour établir le montant correspondant à la gravité des infractions, il a été tenu compte de la nature de celles-ci, de leur incidence réelle sur le marché et de l’étendue du marché géographique en cause.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
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