(20) Dans son arrêt, le Tribunal a jugé que, pour que l'amende ait un effet dissuasif, la Commission pouvait légitimement tenir compte du fait qu'au moment où a été adoptée la décision initiale, les armements du groupe CMB transportaient la quasi-totalité des cargaisons de la conférence. Toutefois, comme cette circonstance spécifique ne s'appliquait pas au moment de l'adoption de la présente décision, la Commission n'en a pas tenu compte dans cette dernière pour fixer le montant de départ de l'amende.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.