Décision (CELEX 32005D0480) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32005D0480)EUR-Lex →

(21) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a retenu un montant de départ de 1 million EUR pour chaque infraction.

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